CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CC PIÈCES AUTO

Version applicable au : 07/08/2026

Informations relatives au vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

SARL CAR CHECKING
Nom commercial : CC PIÈCES AUTO
Capital social : 1 000 €

Siège social :
365 chemin Ligne Berthaut
97435 Saint-Gilles les Hauts
La Réunion

SIREN : 928 060 409
SIRET : 928 060 409 00010
RCS : Saint-Denis de La Réunion
N° TVA intracommunautaire : FR36 928060409

Téléphone : +262 (0)693 86 45 55
Email : contact@ccpiecesauto.re

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

CC PIÈCES AUTO commercialise des pièces automobiles neuves, accessoires et équipements automobiles auprès de particuliers et de professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées :

· directement en agence ;

· par téléphone ;

· par courrier électronique ;

· sur devis accepté ;

· via le site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de CC PIÈCES AUTO et de ses clients dans le cadre de la vente de pièces automobiles neuves et accessoires.

Elles encadrent notamment :

· la prise de commande ;

· la recherche de compatibilité ;

· les conditions de paiement ;

· la livraison ou le retrait des produits ;

· les retours ;

· les garanties ;

· les responsabilités respectives.

Elles s’appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Produits proposés

CC PIÈCES AUTO propose à la vente des pièces automobiles neuves provenant de fabricants, équipementiers et distributeurs professionnels.

Les produits peuvent notamment concerner :

· pièces moteur ;

· pièces freinage ;

· pièces suspension ;

· pièces électriques et électroniques ;

· embrayage ;

· filtration ;

· carrosserie ;

· accessoires et équipements automobiles.

Les produits sont proposés selon les disponibilités des fournisseurs.

Les informations communiquées concernant les produits peuvent inclure :

· désignation ;

· référence fabricant ;

· caractéristiques techniques ;

· compatibilités connues ;

· prix.

Les photographies, schémas et illustrations sont présentés à titre indicatif et peuvent présenter des différences avec le produit livré.

Les références constructeur ou équipementier sont communiquées uniquement à titre d’identification.

Article 3 – Recherche et identification des pièces

Afin d’aider le client dans l’identification d’une pièce, CC PIÈCES AUTO peut demander les informations suivantes :

· marque du véhicule ;

· modèle ;

· année ;

· motorisation ;

· immatriculation ;

· numéro VIN.

Lorsque ces informations sont communiquées, CC PIÈCES AUTO peut effectuer une recherche de compatibilité à partir des données techniques disponibles auprès de ses fournisseurs et bases professionnelles.

Cette recherche constitue une aide à l’identification et ne remplace pas la vérification finale de la pièce par le client ou le professionnel chargé du montage.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises.

CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable d’une erreur de compatibilité résultant :

· d’une information erronée ou incomplète fournie par le client ;

· d’une modification du véhicule ;

· d’une évolution technique du constructeur ;

· d’une erreur provenant d’une base de données fournisseur.

En cas de doute, le client est invité à demander une confirmation avant toute commande.

Article 4 – Devis et commandes

Les devis établis par CC PIÈCES AUTO indiquent notamment :

· la désignation des produits ;

· les références disponibles ;

· le prix ;

· les éventuels frais annexes ;

· la durée de validité du devis.

Sauf indication contraire, un devis devient définitif après acceptation du client.

Une commande peut être effectuée :

· directement en agence ;

· par téléphone ;

· par email ;

· via le site internet

La commande devient ferme après :

· acceptation du devis ou validation de la commande ;

· acceptation des présentes CGV ;

· règlement lorsque celui-ci est exigé.

Pour certaines pièces commandées spécialement auprès d’un fournisseur, un acompte pourra être demandé avant lancement de l’approvisionnement.

Article 5 – Commandes spécifiques

Certaines pièces peuvent être commandées spécialement pour un véhicule ou une demande particulière.

Ces pièces peuvent notamment être :

· des références peu courantes ;

· des pièces spécifiques constructeur ;

· des produits non tenus en stock ;

· des pièces approvisionnées uniquement sur demande.

Avant validation définitive, CC PIÈCES AUTO pourra informer le client des éventuelles conditions particulières applicables à ces commandes.

Une fois la commande spécifique lancée auprès du fournisseur, son annulation ou son retour pourra être limité lorsque les conditions du fournisseur ne permettent pas la reprise du produit.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils comprennent :

· le prix du produit ;

· la TVA applicable ;

· les éventuels frais de préparation.

Les frais éventuels de livraison ou d’expédition sont communiqués avant validation définitive de la commande.

CC PIÈCES AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les produits sont toutefois facturés selon les tarifs applicables au jour de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou fournisseur, CC PIÈCES AUTO pourra annuler la commande après information du client.

Article 7 – Paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens proposés par CC PIÈCES AUTO :

· carte bancaire ;

· espèces dans les limites réglementaires ;

· virement bancaire ;

· autres moyens proposés.

Pour les commandes particulières ou nécessitant un approvisionnement spécifique, un acompte pourra être demandé.

La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du règlement lorsque celui-ci est requis.

En cas de défaut de paiement, CC PIÈCES AUTO pourra suspendre ou annuler la commande.

Les produits restent la propriété de CC PIÈCES AUTO jusqu’au paiement intégral du prix conformément à la clause de réserve de propriété.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les produits proposés par CC PIÈCES AUTO sont disponibles selon les stocks présents en agence ou selon les disponibilités communiquées par les fournisseurs.

Les délais d’approvisionnement peuvent varier selon :

· la disponibilité chez le fournisseur ;

· les délais de transport ;

· les contraintes logistiques ;

· les événements indépendants de la volonté de CC PIÈCES AUTO.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après commande, CC PIÈCES AUTO informera le client et proposera, selon la situation :

· un remboursement des sommes versées ;

· une solution de remplacement équivalente ;

· un avoir commercial après accord du client.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au titre d’une indisponibilité fournisseur, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Retrait en agence

Lorsque le produit est disponible, le client peut retirer sa commande auprès de :

CC PIÈCES AUTO
CS, 968 rue Raphaël Barquissau
97435 Saint-Gilles les Hauts
La Réunion

Le client est informé de la disponibilité de sa commande avant déplacement.

Lors du retrait :

· l’identité du client peut être vérifiée ;

· la personne retirant la commande doit être le client ou une personne autorisée ;

· le client est invité à vérifier l’état apparent du produit ainsi que sa référence.

La remise du produit au client vaut reconnaissance de réception sous réserve des garanties légales applicables.

Article 10 – Livraison et expédition

CC PIÈCES AUTO peut proposer une livraison locale ou une expédition selon les modalités disponibles au moment de la commande.

Les frais et délais éventuels sont communiqués au client avant validation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre :

· des transporteurs ;

· des fournisseurs ;

· des conditions météorologiques ;

· des contraintes logistiques.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu automatiquement à une indemnisation.

En cas de difficulté particulière, CC PIÈCES AUTO informera le client dans les meilleurs délais.

Article 11 – Réception des produits et réserves

Lors de la livraison ou du retrait, le client doit vérifier :

· l’état apparent du colis ou du produit ;

· la conformité de la référence ;

· la quantité livrée.

En cas d’anomalie visible, le client doit :

· émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est nécessaire ;

· conserver les emballages ;

· prendre des photographies ;

· informer CC PIÈCES AUTO rapidement.

Une réclamation concernant une erreur de référence ou un produit manquant devra être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.

Ces vérifications ne privent pas le client de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties légales.

Article 12 – Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit lorsqu’une vente à distance est conclue.

Ce droit concerne notamment les commandes réalisées :

· par internet ;

· par téléphone ;

· par courrier électronique.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer CC PIÈCES AUTO avant expiration du délai légal.

Le produit retourné devra être :

· neuf ;

· non utilisé ;

· non monté ;

· complet ;

· accompagné de ses accessoires ;

· dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf obligation légale contraire.

Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit retourné.

Article 13 – Exclusions et limitations du droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :

· pièces commandées spécialement selon les besoins du client lorsque la réglementation l’autorise ;

· pièces personnalisées ;

· produits ayant été montés ou utilisés ;

· produits détériorés ou incomplets ;

· produits ne pouvant être remis en vente.

Les pièces automobiles nécessitant une identification précise peuvent faire l’objet de conditions particulières lorsqu’elles sont commandées spécifiquement pour un véhicule donné.

Article 14 – Erreur de commande du client

Lorsque l’erreur provient du client, notamment :

· mauvaise référence ;

· mauvaise immatriculation ;

· mauvais modèle ;

· mauvaise motorisation ;

· mauvaise information technique ;

les frais liés au retour, au transport ou au remplacement éventuel pourront être à la charge du client.

Avant commande, le client est invité à vérifier les informations fournies.

Lorsqu’une confirmation de compatibilité a été réalisée sur la base d’informations incorrectes transmises par le client, CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable de l’erreur résultante.

Article 15 – Conditions de retour des pièces

Toute demande de retour doit être effectuée auprès de CC PIÈCES AUTO avant tout renvoi ou dépôt.

Aucun retour ne pourra être traité sans accord préalable.

Pour être accepté, le produit devra :

· être neuf ;

· ne présenter aucune trace de montage ;

· être complet ;

· posséder ses accessoires éventuels ;

· être dans son emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa remise en vente.

Seront refusés :

· les produits montés même partiellement ;

· les produits présentant des traces de démontage ;

· les produits modifiés ;

· les produits endommagés ;

· les produits dont l’emballage empêche une remise en vente normale.

Après contrôle, CC PIÈCES AUTO pourra proposer selon le cas :

· un échange ;

· un remboursement ;

· un avoir.

Vérification avant montage

Avant toute installation, le client ou le professionnel chargé du montage est tenu de vérifier que la pièce livrée correspond bien au véhicule concerné et à la commande effectuée (référence, dimensions, connectiques, options et compatibilité).

Toute pièce montée est réputée avoir été acceptée par le client, sauf si le défaut invoqué relève de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ou d'un défaut de fabrication.

CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du montage d'une pièce manifestement non conforme qui n'aurait pas été vérifiée avant son installation.

Article 16 – Pièces électriques et électroniques

Les pièces électriques et électroniques font l’objet d’une attention particulière en raison :

· de leur sensibilité ;

· des risques liés aux manipulations ;

· des possibilités de détérioration lors du montage.

Les pièces électriques et électroniques ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées lorsqu'elles ont été commandées par le client et délivrées conformément à sa demande.

Cette disposition ne limite pas les droits du client concernant :

· la garantie légale de conformité ;

· la garantie contre les vices cachés ;

· un produit livré défectueux.

Une expertise pourra être demandée avant toute prise en charge.

Article 17 – Service après-vente et réclamations

Toute demande SAV doit être adressée à :

CC PIÈCES AUTO
Email : contact@ccpiecesauto.re
Téléphone : +262 (0)693 86 45 55

Afin de traiter efficacement une demande, le client pourra être invité à fournir :

· facture ou preuve d’achat ;

· référence de la pièce ;

· description du problème ;

· photographies ;

· justificatifs de montage (Facture de montage par un professionnel agréé) ;

· rapport de diagnostic si nécessaire.

CC PIÈCES AUTO pourra demander le retour du produit afin :

· d’effectuer un contrôle ;

· de transmettre la pièce au fournisseur ;

· de solliciter une expertise.

Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être effectué sur la seule base d’un diagnostic non confirmé lorsque l’origine du défaut doit être établie.

Article 18 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

· de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

· de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas notamment :

· un mauvais montage ;

· une utilisation non conforme ;

· une modification du produit ;

· une utilisation incompatible avec les préconisations constructeur ;

· une usure normale ;

· une panne provenant d’un autre élément du véhicule.

Lorsque la garantie est applicable, CC PIÈCES AUTO appliquera la solution prévue par la réglementation en vigueur.

Article 19 – Responsabilité de CC PIÈCES AUTO

CC PIÈCES AUTO s’engage à apporter le plus grand soin à la sélection, la commande et la délivrance des produits proposés à ses clients.

Toutefois, la responsabilité de CC PIÈCES AUTO ne pourra être engagée dans les situations résultant notamment :

· d’une erreur dans les informations fournies par le client ;

· d’un mauvais diagnostic réalisé par le client ou un tiers ;

· d’un mauvais montage de la pièce ;

· d’un montage ne respectant pas les préconisations constructeur ;

· d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;

· d’une modification du véhicule après identification de la pièce ;

· d’une panne liée à un autre élément du véhicule.

Pour les pièces pouvant avoir un impact sur la sécurité du véhicule, CC PIÈCES AUTO recommande une installation réalisée par un professionnel qualifié.

Article 20 – Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de CC PIÈCES AUTO est reconnue, celle-ci est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné conformément aux dispositions légales applicables.

Sauf disposition légale impérative contraire, CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés notamment :

· aux frais de main-d’œuvre ;

· aux frais de démontage et remontage ;

· à l’immobilisation du véhicule ;

· aux frais de dépannage ou remorquage ;

· à une perte d’exploitation ;

· à une perte commerciale ;

· aux conséquences liées à l’indisponibilité du véhicule.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou lorsque la réglementation l’interdit.

Article 21 – Informations techniques et bases fournisseurs

CC PIÈCES AUTO utilise des informations techniques provenant notamment :

· des fabricants ;

· des équipementiers ;

· des distributeurs professionnels ;

· des bases de données automobiles.

Malgré le soin apporté à leur utilisation, certaines informations peuvent exceptionnellement comporter :

· une erreur de référencement ;

· une évolution technique non encore intégrée ;

· une différence entre une photographie et le produit final ;

· une modification de gamme par le fabricant.

CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable d’une erreur provenant d’une source technique externe lorsque les informations disponibles ont été utilisées avec diligence.

Dans cette situation, CC PIÈCES AUTO recherchera une solution adaptée avec le client.

Article 22 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits vendus restent la propriété de CC PIÈCES AUTO jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques liés aux produits intervient conformément aux règles légales applicables.

En cas de défaut de paiement, CC PIÈCES AUTO pourra demander la restitution des produits concernés.

Article 23 – Force majeure

CC PIÈCES AUTO ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme événements de force majeure :

· cyclone ou événement climatique exceptionnel ;

· catastrophe naturelle ;

· incendie ;

· panne informatique importante ;

· interruption des réseaux ;

· grève ;

· difficulté de transport ;

· rupture d’approvisionnement fournisseur ;

· décision administrative.

CC PIÈCES AUTO informera le client lorsque cela sera possible.

Article 24 – Clients professionnels

Les présentes CGV peuvent s’appliquer aux clients professionnels sauf conditions particulières convenues par écrit.

Les professionnels reconnaissent acheter les produits dans le cadre de leur activité et déclarent disposer des compétences nécessaires pour :

· identifier leurs besoins techniques ;

· vérifier la compatibilité des références ;

· effectuer ou faire effectuer le montage dans les règles professionnelles.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Les conditions commerciales, tarifs professionnels, délais et conditions de retour peuvent faire l’objet d’accords spécifiques.

Article 25 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, CC PIÈCES AUTO collecte certaines données nécessaires :

· à l’établissement des devis ;

· au traitement des commandes ;

· à la facturation ;

· au suivi client ;

· au service après-vente.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose notamment des droits :

· d’accès ;

· de rectification ;

· d’effacement ;

· de limitation ;

· d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@ccpiecesauto.re

Article 26 – Site internet et vente en ligne

Les présentes CGV s’appliquent également aux commandes réalisées via le site internet de CC PIÈCES AUTO.

Avant validation de sa commande en ligne, le client devra :

· prendre connaissance des présentes CGV ;

· accepter leur contenu ;

· vérifier les informations relatives à sa commande.

Les commandes en ligne seront enregistrées conformément aux dispositions légales applicables.

Les échanges électroniques pourront être utilisés comme éléments de preuve.

Article 27 – Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter :

CC PIÈCES AUTO
365 chemin Ligne Berthaut
97435 Saint-Gilles les Hauts
La Réunion

Email : contact@ccpiecesauto.re
Téléphone : +262 (0)693 86 45 55

CC PIÈCES AUTO s’engage à examiner toute demande avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 28 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence applicables seront respectées.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de SARL CAR CHECKING.

Article 29 – Modification des CGV

CC PIÈCES AUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

· des évolutions réglementaires ;

· de l’évolution de son activité ;

· du développement de la vente en ligne.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.

Article 30 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Article 31 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute commande.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

CC PIÈCES AUTO
SARL CAR CHECKING
365 chemin Ligne Berthaut
97435 Saint-Gilles les Hauts – La Réunion

Version applicable au : 07/08/2026